À contre-courant – troisième partie (3/2022)

III.2. Commission européenne : « Une législation sur l’eau globalement adaptée au but visé »

La conclusion de la commission européenne selon laquelle « la législation sur l’eau répond globalement au but visé » ne concerne pas seulement la DCE de 2000. Cette dernière est bien le principal centre d’intérêt de la commission, mais sa conclusion porte également sur trois autres directives : celle de 2008 sur les normes environnementales pour l’eau, celle de 2006 sur les eaux souterraines et celle de 2007 sur les risques d’inondation (European commission, 2019 [a]).

La commission européenne ne tarit pas d’éloge sur la loi européenne sur l’eau. Dans son rapport de décembre 2019, elle commence notamment par citer « la réussite de la Directive cadre sur l’eau concernant le ralentissement de la détérioration de l’état de l’eau et la réduction de la pollution chimique ». Ce ralentissement de la détérioration de l’état de l’eau est bien une réalité dans de nombreux cas. Cependant, ce constat n’est pas juste dans nombre de bassins hydrographiques au cours des dernières années. Ainsi, comme on l’a vu précédemment, entre 2012 et 2018, environ un quart des masses d’eau superficielle de l’UE a régressé au niveau des éléments de qualité biologique (populations de plancton, de plantes, de poissons, etc.). Pour ces masses d’eau par exemple, il est souvent impossible de déterminer si oui ou non le rythme de détérioration de la qualité biologique s’est ralenti par rapport aux années 2000 (European commission, 2019 [a] ; EEA, 2020 [a]).

En dehors de cela, comment peut-on décemment parler de réussite de la Directive cadre sur l’eau avec une détérioration seulement ralentie des masses d’eau ou avec un statu quo en-deça du bon état pour des dizaines de milliers de masses d’eau ? En effet, ce genre de détérioration ralentie ou de statu quo restent préjudiciables aux masses d’eau. Comment parler de réussite quand plus de 60% des masses d’eau superficielle ne sont pas en bon état écologique et chimique ? Comment parler de réussite quand l’UE ne cherche pas à connaître l’état chimique réel des masses d’eau et ignore sciemment des milliers de polluants et leurs effets combinés ? Tout cela vingt ans après la promulgation de DCE…

Dans son évaluation de 2019 de la DCE, la commission européenne se penche aussi sur les problèmes non résolus. Généralement, elle ne les attribue pas à la loi elle-même. Selon la commission, si les objectifs de la DCE n’ont « pas été complètement atteints » (appréciez l’euphémisme), « cela n’est pas à cause de déficiences dans la loi ». D’après la commission, si ces objectifs n’ont pas été atteints, c’est entre autres à cause :

• « d’un financement insuffisant » et « d’une mise en oeuvre lente » ;
• les objectifs non atteints seraient également dus à une « intégration insuffisante des objectifs environnementaux » dans les politiques sectorielles des Etats membres de l’UE, qu’elles soient agricoles, énergétiques, industrielles, de gestion des eaux pluviales ou encore de restauration environnementale.

En gros, la commission européenne rejette une grande part de la responsabilité des objectifs non atteints de la loi cadre sur les Etats membres, sur ses acteurs politiques, économiques et administratifs (European commission, 2019 [a]).

Si elle le voulait, la commission européenne pourrait jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de la DCE. Rappelons que cette commission rédige les directives européennes. Le problème du « financement insuffisant » n’a pas de sens. En effet, la DCE autorise les Etats membres de l’UE à sous-financer la restauration des masses d’eau (EP and CEU, 2000 ; European commission, 2019 [a]).

La commission européenne se montre malhonnête lorsqu’elle évoque deux autres problèmes : la « mise en oeuvre lente » de la DCE et les « politiques sectorielles » des Etats mal coordonnées aux objectifs environnementaux de la directive. La commission détourne le problème. Le vrai problème réside dans les objectifs-mêmes de la directive : ces objectifs ne sont pas en adéquation avec l’atteinte du bon état pour des dizaines de milliers de masses d’eau (EP and CEU, 2000 ; European commission, 2019 [a]).

Regardons de plus près ces décalages entre objectifs de la loi et bon état des masses d’eau : premièrement, la DCE n’incite que très peu les Etats à atteindre le bon état sur la plupart des masses d’eau d’ici à 2027 : cet objectif de bon état n’est qu’un objectif et rien d’autre en fin de compte. Le décalage le plus manifeste entre objectifs et bon état concerne l’état chimique : la commission européenne a beau dire qu’il existe « une marge de progression concernant les produits chimiques », elle ne s’occupe pas du vrai problème. Elle ne traite pas la question fondamentale du nombre extrêmement faible de polluants chimiques pris en compte pour mesurer l’état chimique ; ceci débouche sur un état chimique surévalué à l’extrême (EP and CEU, 2000 ; European commission, 2019 [a]).

Il existe un autre décalage majeur entre objectifs de la DCE et bon état des masses d’eau, un décalage ignoré par la commission européenne : la DCE autorise les Etats membres de l’UE à faire stagner les masses d’eau au-dessous du bon état via des conditions généreuses (voir l’article 4.5 traité en III.1). Un décalage supplémentaire entre objectifs et bon état imprègne le droit sur l’eau européen : ce droit laisse les Etats membres infliger des amendes généralement indolores aux pollueurs industriels et agricoles de l’eau, parmi d’autres pollueurs. J’y reviendrai en détails (EP and CEU, 2000 ; European commission, 2019 [a]).

La commission européenne utilise des arguments mensongers pour justifier son refus de changer la DCE. Elle énonce que « le bon état des masses d’eau dépend en grande partie de l’application complète d’autres législations européennes, comme la directive sur les nitrates ou celle relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ». Or, l’application de ces deux directives parmi d’autres, DCE incluse, ne garantit en aucun cas le bon état. En effet, ces deux directives ne donnent pas suffisamment d’obligations juridiques strictes aux Etats membres de l’UE et n’empêchent pas le rejet de grandes quantités de polluants dans les masses d’eau. Je reviendrai sur les questions des nitrates et du traitement des eaux urbaines résiduaires par la suite (EP and CEU, 2000 ; European commission, 2019 [a]).

La commission européenne vante par ailleurs la « flexibilité » de la DCE « pour répondre aux défis émergents » tels que les polluants pharmaceutiques. Encore un mensonge. D’une part, l’UE n’offre aucun agenda clair et adapté pour traiter ce problème ; d’autre part, si la DCE est si « flexible », pourquoi la commission se refuse-t-elle à la modifier ? (EP and CEU, 2000 ; European commission, 2019 [a])

Il vaut la peine de s’attarder quelque peu sur ces produits pharmaceutiques, et plus généralement sur les effets non pris en compte de la combinaison de polluants sur les masses d’eau. A ce sujet, certains travaux scientifiques antérieurs à la décision de l’UE de ne pas modifier la DCE sont éloquents.

En septembre 2019, un groupe de neuf scientifiques a proposé un changement dans la Directive cadre sur l’eau. Ces scientifiques parmi d’autres souhaitent que cette directive prenne en compte l’impact de la combinaison des polluants sur l’état chimique et écologique des masses d’eau. Selon eux, la directive ne peut pas atteindre ses objectifs sans cette prise en compte des combinaisons de polluants. Leur article de 2019 porte sur une évaluation du risque lié au mélange de centaines de polluants. Ont servi de terrains d’étude les bassins du Danube et du Rhin, ainsi que d’autres bassins en Espagne. L’évaluation, à plusieurs niveaux, est fondée sur des concentrations de polluants qui ont été modélisées. Dans de multiples segments de rivières, l’évaluation a révélé les effets dégradants chroniques de nombreux polluants sur des algues et sur des crustacés, des polluants ignorés dans l’évaluation officielle et légale des états chimique et écologique. D’autre part, en Espagne et dans la portion centrale du bassin du Danube, l’étude déconseille une consommation d’eau directe en rivière. En Suède cette fois, d’après une étude sur l’impact cumulé de 54 polluants pharmaceutiques, 17 d’entre eux présentent une concentration dans l’eau supérieure à 10 nanogrammes/litre autour de Stockholm (Brack et al., 2019 ; Cousins et al., 2017).

Malgré ce type d’études, l’UE rejette les propositions de changements de ses directives dans l’optique de diminuer fortement l’impact des combinaisons de polluants sur la qualité de l’eau. Selon un groupe de plusieurs dizaines de scientifiques, appelé SOLUTIONS, basé en Allemagne et financé par l’UE elle-même, l’UE ne porte qu’une attention très limitée à l’atténuation de la pollution due aux polluants émergents (Solutions, 2021).

De la profonde artificialisation de milliers de masses d’eau au déficit chronique de biodiversité dans des dizaines de milliers d’entre elles, de l’impact encore mal géré de la surpopulation urbaine sur les masses d’eau à la réglementation hyper déficiente de l’agriculture, de l’évaluation chimique mensongère aux insuffisances des législations connectées à la directive cadre, les chantiers laissés en friche par la commission européenne ont d’énormes conséquences sur l’eau. En fin de compte, sans l’énoncer clairement, la commission européenne se préoccupe peu du triste état de la majorité des masses d’eau européennes. Son auto-satisfaction déclarée, selon laquelle « la directive est suffisamment prescriptive concernant les pressions à traiter », met en valeur l’une de ses principales caractéristiques : sa capacité à mentir, plus ou moins habilement, à la population européenne (EP and CEU, 2000 ; European commission, 2019 [a]).